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Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

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Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

La loi Pinel dont la fin était préalablement programmée pour décembre 2017, continue finalement jusqu'à fin 2021. Après la loi Duflot, le dispositif Pinel permettait de favoriser les investissements dans l'immobilier par le biais de différentes mesures.

En France, selon les localités, l'offre et la demande peuvent varier fortement. Lorsque la demande est supérieure à l'offre, il s'agit d'une zone dite tendue, dans le cas contraire, il sera question d'une zone détendue. L'objectif premier de ce dispositif est de pousser les contribuables à investir dans ces zones tendues. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'accroître l'attractivité du parc locatif.

En 2014, la carte des zones (A, Abis, B1, B2, C) avait été révisée dans le cadre de la relance de la construction de logements. Si depuis 2018, les mêmes avantages sont offerts aux futurs acheteurs, il est à noter que désormais, les zones B2 et C sont exclues du dispositif de défiscalisation.

Zones du plan de relance du logement Pinel : quelques informations

Gretz-Armainvilliers, zone A, n'est donc pas exclue du dispositif, profitez-en ! En ce qui concerne les impôts locaux, la taxe d'habitation atteint les 19 %, elle est donc en deçà de celle du département qui est de 24 %. À l'inverse, la taxe foncière (18 %) est, elle, légèrement plus élevée que celle de la Seine-et-Marne (16 %). Sachez-le, il y a dans votre commune 44 % de locataires (contre 56 % de propriétaires). C'est donc le moment de franchir le cap pour un investissement.

Les conditions du dispositif Pinel

Le bien devra respecter les conditions suivantes (en plus d'être en zone éligible et loué au moins 6 ans) :

  • le bien immobilier doit être neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA)
  • le bien acquis doit respecter les normes BBC et suivre la réglementation thermique RT 2012
  • les plafonds de loyers Pinel mensuels doivent être respectés, en fonction de la zone où est située le bien ainsi qu'en fonction de la surface
  • de la même façon, le bien doit être loué à des personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond

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